Les subventions aux associations mauronnaises, permettent d’apporter un soutien financier aux activités d’intérêt général qu’elles mettent en place. Il s’agit soit de subventions de fonctionnement, soit de subventions d’équipement pour le financement de biens durables et de travaux. Les associations de Mauron peuvent bénéficier de concours en nature (prêt de salles ou de matériel).
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément ou automatiquement. Il appartient donc à l’association, et à elle seule, d’en faire la demande à la mairie de Mauron.
Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06) Formulaire unique
Pour solliciter une subvention, toute association doit compléter le nouveau formulaire CERFA n° 12156*06 qui prévoit une clause conditionnant de fait l’attribution de subventions publiques au respect de ces principes.
Le Cerfa n° 12156*06 permet de demander, par voie postale ou électronique, une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou industriel et commercial, d’un organisme de sécurité sociale ou d’un autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le compte rendu financier doit être déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Quelles sont les modalités pour déposer une demande de subvention ?
- Vous devez déposer en mairie (ou par mail à secretariat@mauron.fr) le Cerfa n° 12156*06 dûment rempli et accompagné du Contrat d’engagement républicain signé.
Après examen du dossier, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n’y a aucun droit à la subvention. Le renouvellement de la subvention n’est par ailleurs jamais automatique. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente.
Ces demandes seront examinées pour attribution en fonction du règlement pris par le conseil municipal de Mauron.
Quand déposer une demande de subvention ?
La demande de subvention est à déposer dès à présent et jusqu’au 15/12/2023