Catégorie : Urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !

Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), c’est possible.

https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pc/gnau/

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU pour les communes instruites par les services de PLOERMEL COMMUNAUTE.

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier.
Pour cela, vous devez :

1° Création de votre compte : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli,).

2° Choix du dossier que vous souhaitez créer :

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
    • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
    • Permis d’Aménager (PA) ;
    • Permis de Démolir (PD) ;
    • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
    • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
    • Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;

3° Sélection de la commune concernée

4° Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.) sous format PDF, JPEG, compression ZIP/RAR. 
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents.

5° Envoi du dossier via l’onglet « transmettre ma demande »

6° Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). C’est un mail automatique envoyé à la suite de votre prise de contact avec l’administration.

7° La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier à votre demande qui vous sera communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).

À NOTER 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

Rendez vous sur https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pc/gnau/

Aide à la rénovation

Vous souhaitez rénover votre logement ? Vous souhaitez acquérir un logement dans le parc ancien ? Vous être propriétaire bailleur ?
Vous pouvez prétendre à certaines aides pour rénover votre logement.

Les aides de Ploërmel communauté

Ploërmel communauté propose 3 aides pour favoriser l’accession et la rénovation des logements.

Aide à l’accession sociale dans l’ancien


. Pour qui ?
Pour les ménages dits « modestes » ou « très modestes » selon les critères de l’Anah.
. A quoi sert cette aide ?
Elle permet l’acquisition d’un logement de plus de 15ans.
. Combien ?
Le montant est de 2000€ par ménage. Cette aide est cumulable avec l’aide «Dispositifs centralités», détaillée ci-dessous.

Dispositif centralités


. Pour qui ?
– Pour les ménages souhaitant réaliser des travaux dans un logement vacant depuis plus de 3ans situé dans le centre-bourg
– Pour les propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux dans un logement vacant depuis plus de 3ans situé dans le centre-bourg
. A quoi sert cette aide ?
La réalisation de travaux pour l’amélioration énergétique du logement, mise aux normes d’électricité et éclairage, installations sanitaires, mise en sécurité, agencement, l’installation d’équipement et de confort et mise en accessibilité pour le maintien à domicile.
. Combien ?
– Pour les propriétaires occupants : 20% du montant des travaux (plafonné à 4000€)
– Pour les propriétaires bailleurs : 30% du montant des travaux (plafonné à 7000€).
Cette aide est cumulable avec l’aide «Accession sociale à la propriété dans l’ancien», détaillée ci-dessus.

Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)


. Pour qui ?
– Les propriétaires occupants pour leur résidence principale. Aide valable pour les ménages « modestes » ou « très modestes » selon les critères de l’Anah.
– Les propriétaires bailleurs s’engageant à produire des logements à loyer social ou très social.
. A quoi sert cette aide ?
La réalisation de travaux pour lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé, l’amélioration de la performance énergétique et pour les travaux en lien avec la perte d’autonomie.
. Combien ?
L’OPAH vient en complément des aides attribuées par l’Anah. Le montant accordé dépend du projet à réaliser.

Les aides nationales

Ma prime renov’

. Pour qui ?
– Les propriétaires occupants pour leur résidence principale. Le logement doit être construit depuis plus de 2ans.
– Les propriétaires bailleurs qui mettent en location leur bien à titre de résidence principale. En contrepartie de la subvention, les propriétaires bailleurs s’engagent à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée minimum de cinq années.
. A quoi sert cette aide ?
La réalisation des travaux concernant le chauffage (changement de chaudière, eau chaude sanitaire), l’isolation thermique et audit énergétique.
. Combien ?
Montant maximum de 20 000€ par logement.

L’éco prêt à taux zéro

. Pour qui ?
– Les propriétaires occupants pour leur résidence principale.
– Les propriétaires bailleurs qui mettent en location leur bien à titre de résidence principale.
. A quoi sert cette aide ?
Pour la réalisation des travaux suivants :
– Soit permettre d’améliorer la performance énergétique du logement
– Soit permettre d’améliorer d’au moins 35% la performance énergétique globale du logement, par-rapport à la consommation conventionnelle avant travaux
– Soit constituer des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques

L’éco prêt peut financer le coût de la fourniture, la pose des équipements, les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux à réaliser.

Par-exemple, l’éco prêt peut financer l’isolation du logement, le remplacement des ouvertures, l’installation d’un nouveau système de chauffage…
. Combien ?
Entre 10 000€ (pour assainissement non collectif) à 30 000€ pour la réalisation de 3 types de travaux.

Habiter mieux sérénité (aides de l’Anah)

. Pour qui ?
– Les propriétaires occupants pour leur résidence principale. Les revenus doivent être inférieurs aux plafonds de ressources définis par l’ANAH.
– Les propriétaires bailleurs qui mettent en location leur bien à titre de résidence principale.
. A quoi sert cette aide ?
Pour les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25% pour les propriétaires occupants et de 35% pour les propriétaires bailleurs.
. Combien ?
Pour les propriétaires occupants :
– pour les ménages aux « ressources très modestes » : 50% du montant des travaux dans la limite de 10 000€
– pour les ménages aux « ressources modestes » : 35% du montant des travaux dans la limite de 7 000€.
Cette prime peut être bonifiée en fonction de votre projet.

Pour les propriétaires bailleurs :
Entre 25 et 35% du montant des travaux. En contrepartie, le propriétaire bailleur devra signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires sur une durée de 9ans.

Renseignements

Si vous souhaitez obtenir l’une de ces aides, ou vous informer sur votre projet de rénovation, vous pouvez contacter l’espace info habitat de Ploërmel communauté :

Contact espace info habitat
02.97.22.34.54
habitat@ploermelcommunaute.bzh